LE SAVIEZ-VOUS ?

La nouvelle rubrique qui vous informe, vous oriente, vous aide à mieux connaître vos droits.

Vous êtes Drépanocytaire, Thalassémique, Diabétique ou autres… Vous souffrez d’une maladie qui engendre un réel handicap dans votre vie socioprofessionnelle. En le faisant reconnaître vous pourrez améliorer vos conditions.

 COMMENT FAIRE RECONNAITRE MON HANDICAP?

  La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel appelé plus communément COTOREP peut vous aider. Selon votre taux d’incapacité et sous certaines conditions, elle vous permet :

L’attribution de la carte d'invalidité et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

• L’aide à l’insertion dans la vie professionnelle en vous reconnaissant la qualité de travailleur handicapé après appréciation de votre aptitude au travail.

• L’orientation vers un emploi, un stage de rééducation, une formation professionnelle, un atelier protégé, un centre d'aide par le travail ou vers un emploi de la fonction publique. 

• L’admission dans des établissements sociaux ou médico-sociaux (foyer d'hébergement, maison d'accueil spécialisé …).

• L’obtention d’une aide financière et sociale.

• L’appréciation de l'état de l’handicap justifiant une éventuelle attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation compensatrice tierce personne, l'allocation compensatrice pour frais professionnels supplémentaires. 

COMMENT EFFECTUER MA DEMANDE COTOREP ?

La COTOREP s’adresse aux personnes aptes à entrer dans la vie active (16 ans minimum). Les moins de 16 ans doivent s’adresser au CDES.

La demande peut être faite par :

• la personne concernée
• Les parents ou tuteur
• Les services sociaux ou médico-sociaux
• L’ANPE
• Les organismes d’assurance maladie
• La médecine du travail

La demande est réalisée par le biais d’un formulaire unique "demande d'une personne adulte handicapée"  que vous pouvez télécharger sur Internet (télécharger le formulaire,), il est mis à disposition à la COTOREP, à l’ANPE, au sein des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Mairies, à la CAF.

Ce formulaire doit être dûment complété, daté, signé, accompagné du certificat médical et, le cas échéant, des pièces justificatives avant d’être envoyés à la COTOREP de votre département.

Un accusé de réception est automatiquement délivré lors de la réception du document. 

QUE SE PASSE T-IL APRES L’ENVOI DE MA DEMANDE ?

La convocation (article D.323-3-12)

La personne concernée et s’il y a lieu, son représentant légal, sont convoqués par courrier à la séance au cours de laquelle la commission examine la demande.

Vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix. Il vous est possible de demander le remboursement de frais de transport que vous avez engagés pour vous rendre à la COTOREP.

La Décision (article D.323-3-15)

La décision de la commission précise le délai de la révision : 5 ans ou 10 ans pour des personnes présentant un handicap irréversible ou non susceptible d'évoluer favorablement.

Les personnes qui en font la demande doivent pouvoir bénéficier en une seule instance de l'ensemble des avantages auxquels elles peuvent prétendre.

Selon votre situation, vous serez orienté vers une des deux sections de la COTOREP

La première section reconnaît votre qualité de travailleur handicapé, puis vous oriente vers un emploi ou une formation professionnelle. Elle associe éventuellement des aides financières et vous permet l’obtention de la carte d'invalidité et du macaron GIC.

La deuxième section apprécie votre taux d'incapacité en vue de l'attribution éventuelle d'allocations diverses (allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice, allocation de logement), étudie votre orientation vers un établissement social ou médico-social, et répond aux demandes de carte d'invalidité ou  de macaron GIC.

QUEL EST L’INTERET D’ETRE RECONNU « TRAVAILLEUR HANDICAPE »?

Les personnes reconnues travailleurs handicapés ont accès à des mesures d'aide à l'emploi mais n'entraînent pas l'attribution d'une allocation.

Etre reconnu, c’est appartenir à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés (articles L323-1 et suivants du code du travail). L'entreprise peut s'acquitter de cette obligation légale soit par l ‘embauche soit par le versement d’une contribution annuelle à l'AGEFIPH (association nationale de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées).

QUELS SONT LES AUTRES AVANTAGES DANS LA VIE COURANTE  D’ETRE RECONNU ?

Réduction d’impôt

Lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous devez préciser dans le formulaire que vous posséder une carte d’invalidité et y joindre la photocopie. Ceci vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts (demi-part supplémentaire).

       Réduction de tarif (parking, lieux culturels, voyage …)

·         Accès aux places réservées (parking, transport)

·         Accès prioritaire

·         Aides diverses (assistance, aide et conseil via des organismes… )

DOIT-ON DECLARER CETTE RECONNAISSANCE DE « TRAVAILLEUR HANDICAPE » A L’EMPLOYEUR ?

Rien ne vous oblige à en faire la déclaration ; néanmoins, vous jugerez en fonction des circonstances.

Toute déclaration doit se faire en priorité à la Médecine du travail.

Par ailleurs, toute discrimination d'embauche  de la part de l'employeur en raison du handicap est interdite par la loi. En revanche, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à un poste de travail trop contraignant en fonction de votre handicap ou apte à un poste de l'entreprise avec réserves.

Pour tous renseignements

Obtenir l'imprimé CERFA de demande administrative à la COTOREP (nécessite acrobat reader)

Toutes les adresses des COTOREP par Le Ministère de l'emploi et de la solidarité 

Je remercie Madame Ray DUFFAURE (Médecin de travail),  Madame Brugidou (l’Axe Maintient dans l’emploi), Madame Bachir (Médecin à l’hôpital Henri Mondor) pour leur soutien.

Raphaëlle