La reconnaissance du handicap en France : les structures
Les démarches liées à la reconnaissance du handicap généré par la pathologie et à l'obtention des diverses aides sont définies dans le cadre de l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi propose une nouvelle définition du handicap, qui est la suivante : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (article L114 du Code de l'Action sociale et des familles).
La personne handicapée a « droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » (article L114-1-1). Cette compensation n'est pas un acte de charité sociale, mais un droit, visant à permettre à la personne d'exercer pleinement tous ses droits de citoyen. Les besoins de la personne, pour exercer ces droits, sont définis selon un « projet de vie » qu'elle élabore elle-même, avec l'aide d'une équipe pluridisciplinaire chargée à la fois de l'accueillir, de la conseiller, et de mettre en oeuvre les ressources sociales lui permettant d'obtenir la compensation de son handicap.
De plus, la loi a supprimé la notion de "seuil d'invalidité" qui empêchaient beaucoup de malades de bénéficier de prestations qui leur auraient été nécessaires, du fait qu'on ne leur avait pas reconnu une invalidité d'au moins 80%.
Les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) constituent ce « guichet unique » pour permettre à la personne handicapée de définir son projet de vie et d'accéder aux différentes prestations sociales existantes qui lui permettront de compenser son handicap dans tous les domaines de la vie quotidienne, du travail, et de la société en général. Elles exercent donc cinq grandes fonctions : l'accueil, l'information; l'évaluation des besoins de la personne et de son projet de vie; l'orientation vers les dispositifs d'aide existants, et leur mise en oeuvre ; la décision à l'égard de l'ouverture des droits ; enfin la médiation, pour les personnes qui ont du mal à faire reconnaître leurs droits.
La CNSA est chargée de financer le dispositif, sur la base du respect du principe d’égalité sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps. Elle assure également une mission d’expertise, d’information et d’animation du réseau.
Pour plus d'informations sur la CNSA et ses actions et sur le réseau des MDPH : http://www.cnsa.fr
Un guide très utile sur le fonctionnement des MDPH : http://www.handroit.com/maison_handicap.htm
Pourquoi faire reconnaître une invalidité ?
La reconnaissance d'invalidité peut vous permettre notamment :
- de bénéficier du statut de travailleur handicapé pour conserver, adapter ou obtenir un emploi ;
- d'obtenir un certain nombre d'aides financières ou matérielles qui vous permettront de faire face au quotidien ;
- d'obtenir la « carte de priorité pour personne handicapée » qui donne la priorité dans les files d’attente et pour les places réservées dans les transports en commun ;
- d'obtenir la « carte de stationnement pour personnes handicapées » qui permet de stationner sur les emplacements réservés.
Comment se renseigner ?
Différents sites permettent d'accéder aux informations concernant la législation, les démarches, les droits, les prestations et l’emploi.
Le site http://www.handicap.gouv.fr/ est édité par le ministère de la Santé et des Solidarités, et le ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille. Une rubrique Actualités permet de se tenir informé des nouveautés dans le domaine du handicap.
Les sites http://www.handroit.com et http://www.handitec.com sont édités par l'association ACTIF-HANDITEC et mettent à la disposition des personnes handicapées une information très pratique.
Sur les prestations de compensation, une synthèse utile : http://www.handroit.com/prestation_compensation.htm
Le guide "officiel" sur la loi du 11 février 2005 et son application est sur http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/guide_loihandicap-2.pdf
Enfin, pour toutes vos questions sur le handicap, un numéro de renseignement téléphonique mis en place par le Ministère de la Santé et des Solidarités - Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, pour vous informer et vous orienter :
Numéro indigo : 0 820 03 33 33 (0,12 € TTC/mn)
Témoignage
Marie, qui a obtenu une reconnaissance d'invalidité de 80% et le macaron GIC, nous fait le récit de ses démarches. Pour lire son témoignage, rendez-vous sur le forum, sujet n° 207, ou cliquez ici
Date de création : 10/11/2005 @ 18:57
Dernière modification : 14/02/2007 @ 01:22
Catégorie : Questions administratives et sociales
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